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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article 321-1-2 du code du travail, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709
29 juin 2017
29 juin 2017
L.1332-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fdc
2 mai 2023
2 mai 2023
L1222-1 du code du travail et articles 1104 et 1217 du code civil) : 34 840 € nets, Indemnité compensatrice de préavis : 3484 x 3 mois = 10 452 € bruts, Indemnité sur le fondement de l'article 700 :
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Mme [W] rappelle en premier lieu que l'employeur doit fournir du travail au salarié, et qu'en application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle est en droit de prétendre sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité comprise en 1 et 2 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143
27 mai 2009
27 mai 2009
s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
18 janvier 2017
analysé comme une proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail puisque in fine le seul effet de l
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
25 septembre 2007
C'est donc à tort que la société Cofigolf prétend à la coexistence d'un temps de travail partiel comme sa- larié et d'une activité partielle de travailleur indépendant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
2 et 3 de l'article L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e31390cdc6046d47a795a5
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354aa362662173f0009368
18 mai 2016
18 mai 2016
5 et R1452-6 du Code du travail, la transaction signée le 21 mars 2012 - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale
65a0f680383a880008fd086d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 3 du code du travail) et L. 321 1 2 alors en vigueur du code du travail
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
Source officiellePage 34 sur 70