AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePage 34 sur 36
15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle