CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedcc9bb2c32d969d35391
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
RETENTIONS
6628a177b2cb67000826a549
22 avril 2024
SUR CE : L'appel de X. se disant [J] [I] a été relevé dans les formes et les délais légaux prévus par les dispositions des articles L743-21 et R743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
J.L.D.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
ETRANGERS
65a62b73448a370008a7205c
13 janvier 2024
Selon l'article L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé dans
660ef067fbb79e8fd3d32ee6
4 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de
6616d91663271232b2e4c410
10 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Chambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d5
23 janvier 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
660ef023fbb79e8fd3d32d44
1 avril 2024
Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c379
3 juillet 2025
Aussi, l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
6627fc8842439575e2f7b455
du 15 juin 2023 notifié à l’intéressé le 19 juin 2023; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite
6960a42bcdc6046d47b6b517
8 janvier 2026
65ab73de36bfc00008d68d22
19 janvier 2024
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
6549e302bc1a528318e096fe
6 novembre 2023
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
Rétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2024 par la préfecture de police de
68e74178ac880aa7ee21f168
7 octobre 2025
Page 34 sur 107