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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215117_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420860_20240813
13 août 2024
13 août 2024
concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420862_20240813
13 août 2024
13 août 2024
ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511778_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521705_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c567bcdc6046d47389453
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[V] [J], comme elle le faisait depuis de nombreuses années ; - M.
Source officielleChambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
24 avril 2023
[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2ed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Motifs de la décision Il résulte de l'application combinée de l'article 598 et de l'article 600 du code de procédure civile que le recours en révision, s'il n'est pas dirigé contre un jugement produit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09828
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens que Me Damien Chevrier pourra recouvrer en application de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305149_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
2 mai 2023
ODALYS PLEIN AIR, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 20 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles 1134 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 34 sur 432