AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

en cette qualité, 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, M. Tavernier, conseiller, M. Templier, conseiller.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

situé 3 rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00803, 09PA01160 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

VIGNEAU, président Arrêt n° 100 FP-D Pourvoi n° Q 19-16.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

sur le territoire français ainsi que d'une promesse d'embauche.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 21-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 avril 2020 et le 12 mars 2021, la société Batigère en Ile-de-France, représentée par Me Didier Le Prado, avocat

En second lieu, Monsieur Reffay pourrait, dans le cadre de son activité au sein de l’association France Datacenter, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services .

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement (N° 2012003365) rendu

Le couple s'est rencontré sur le sol français et s'est marié à H le 18 septembre 2015. Leurs deux enfants sont nés en France et sont scolarisés en France.

septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° U 15-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° B 18-24.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 642 F-P+B+I Pourvoi n° P 15-15.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS