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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407095_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

B ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence nécessitant la fixation d'un rendez-vous à bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302320_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Au cas d'espèce, pour justifier de l'urgence, les requérants, dont aucun n'a déposé ou aurait l'intention de déposer une déclaration de manifestation à brève échéance, se bornent à soutenir que " l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302455_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302160_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210350_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il s'ensuit qu'ils ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant l'urgence de bénéficier, dans un délai extrêmement bref, de la mesure qu'ils sollicitent et qui peut être ordonné sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210351_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il s'ensuit qu'ils ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant l'urgence de bénéficier, dans un délai extrêmement bref, de la mesure qu'ils sollicitent et qui peut être ordonné sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221310_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 30 juin 2022, dans un bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300646_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300891_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aucune des pièces jointes à la requête n'établit que l'absence de délivrance, à très brève échéance, d'un document attestant de la régularité du séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214425_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, qu'elle devrait quitter le territoire français à brève échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214427_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400857_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le corps de sa mère est actuellement à la morgue en attente de son arrivée, la défunte n'ayant aucun parent proche et n'était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Au demeurant, le tribunal administratif se prononcera sur la requête de Mme B, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 10 avril 2023, dans un bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313661_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C B, tendant à l'annulation de la décision de rejet en date du 23 février 2023, dans un bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315516_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 2 mai 2023, dans un bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317461_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

conducteur VTC, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans les plus brefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322852_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La requérante n'établit donc pas n'avoir pas contribué à créer la situation d'urgence dont il se prévaut pour demander au juge des référés de statuer à bref délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309245_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

agir dès lors que le délai de traitement anormalement long de sa demande l'entrave dans sa réinsertion sociale ; - il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité de disposer à brève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601306_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle

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