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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407095_20240809
9 août 2024
B ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence nécessitant la fixation d'un rendez-vous à bref délai.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302320_20230517
17 mai 2023
Au cas d'espèce, pour justifier de l'urgence, les requérants, dont aucun n'a déposé ou aurait l'intention de déposer une déclaration de manifestation à brève échéance, se bornent à soutenir que " l'arrêté
ORTA_2302455_20230524
24 mai 2023
propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302160_20230429
29 avril 2023
d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210350_20221212
12 décembre 2022
Il s'ensuit qu'ils ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant l'urgence de bénéficier, dans un délai extrêmement bref, de la mesure qu'ils sollicitent et qui peut être ordonné sur le
ORTA_2210351_20221212
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221310_20221017
17 octobre 2022
A tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 30 juin 2022, dans un bref délai.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300646_20230307
7 mars 2023
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300891_20230407
7 avril 2023
Aucune des pièces jointes à la requête n'établit que l'absence de délivrance, à très brève échéance, d'un document attestant de la régularité du séjour de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214425_20221026
26 octobre 2022
Par ailleurs, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, qu'elle devrait quitter le territoire français à brève échéance.
ORTA_2214427_20221026
Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant
ORTA_2205799_20221209
9 décembre 2022
ORTA_2400857_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le corps de sa mère est actuellement à la morgue en attente de son arrivée, la défunte n'ayant aucun parent proche et n'était
ORTA_2313659_20230615
15 juin 2023
Au demeurant, le tribunal administratif se prononcera sur la requête de Mme B, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 10 avril 2023, dans un bref délai.
ORTA_2313661_20230615
C B, tendant à l'annulation de la décision de rejet en date du 23 février 2023, dans un bref délai.
ORTA_2315516_20230706
6 juillet 2023
B, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 2 mai 2023, dans un bref délai.
ORTA_2317461_20240102
2 janvier 2024
conducteur VTC, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans les plus brefs
ORTA_2322852_20231006
6 octobre 2023
La requérante n'établit donc pas n'avoir pas contribué à créer la situation d'urgence dont il se prévaut pour demander au juge des référés de statuer à bref délai.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309245_20230913
13 septembre 2023
agir dès lors que le délai de traitement anormalement long de sa demande l'entrave dans sa réinsertion sociale ; - il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité de disposer à brève
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601306_20260323
23 mars 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
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