Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz (01150)

Benmoussa, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Cezilly représentant la société GN2I qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes

P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, de limiter la condamnation in solidum de M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [O] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile

2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Anne cécile

] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 mars 2026 tenue par Cécile

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 mars 2026 tenue par Cécile

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

terrain d'assiette du projet, ainsi qu'une perte d'ensoleillement, compte tenu de l'implantation du garage en limite séparative de propriétés, de nature à impacter la production fruitière de leur cerisier

Les Cerisiers n° URSSAF :758 460 061 429 002 011 - Y... André Z...

En l’affaire Cerulli et Zadra c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   G. Ress , président ,   M.

[J] [D] [M] [Y] né le 16 Décembre 1977 à [Localité 2] (GABON) [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3], comparant assité de Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES

JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SARL EPILOGUE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pauline ROUQUETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia

représentés MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR Me Vincent AUSSEL, demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia

GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécilia Y..., demeurant ...

Alain X..., 2 / Mme Clotilde Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Sébastien, 3 / Mlle Cécilia X..., demeurant tous

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Audrey CERISIER