MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contrevient également aux articles 1 à 5, 10 et 12 de la Charte sociale européenne, convention internationale ratifiée par le gouvernement

Del X... au 1er août 1995 au lieu du 1er novembre 1993 au motif inopérant que l'attestation du Gouvernement algérien (ayant permis la validation de trimestres d'équivalence et le rachat de trimestres à

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au gouvernement

statué ainsi sur ces indemnités alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant, ni par les requérants qui ne l'avaient saisi que d'une demande d'emprise totale et alors que le commissaire du gouvernement

téléphone portable, et des opérations de géolocalisation de son véhicule alors « que lorsque des actes de procédure supposant l'accès à des données de connexion sont diligentés dans des conditions gouvernées

(4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 8] 92 (Semag 92), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du Gouvernement

PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre le premier, à la demande du Gouvernement

Les vérifications en cause ne tendent pas à la recherche de nouvelles infractions susceptibles d'avoir été commises par des membres du Gouvernement.

Lorraine, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation d'admission en première année de master " psychopathologie de la cognition

° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIHE JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEM [Localité 2] HABITAT C/ [C] [E] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Edith COGNY

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me Carmen Ciută, du ministère des Affaires étrangères. 2.

Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (le calcul du montant de l’indemnité pour la perte de valeur de la partie non expropriée d’un terrain appartenant aux requérants) ont été communiqués au gouvernement