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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03110_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

La circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507462_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie le 1er mars 2025, les autorités croates saisies le 2 avril 2025 d'une demande de reprise en charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300947_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 16 janvier 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort du fichier Eurodac que Mme B a été enregistrée comme demandeur d'asile en Croatie en octobre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201645_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La consultation du fichier européen EURODAC effectuée le même jour a fait ressortir que l'intéressée avait été identifiée en Croatie le 25 mai 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304282_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400186_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C avait franchi irrégulièrement la frontière croate le 29 juin 2023 et sollicité l'asile auprès des autorités croates ce même jour. Saisies d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317364_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; - Elle craint, en cas de transfert en Croatie, d'être renvoyée au Sri Lanka, où elle craint pour sa vie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01563_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306230_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

G C a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 juillet 2023, qu'il a introduit une demande similaire en Grèce et en Croatie et que les autorités croates, saisies d'une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400108_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

atteste l'accusé de réception des autorités croates, leur demande de prise en charge le même jour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508156_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... avait été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Croatie le 7 juillet 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508160_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

en charge ; que la Croatie est responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602780_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de protection suffisant aux demandeurs d’asile, alors même qu’il n’est demeuré que deux semaines en Croatie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311155_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Croatie que les autorités croates ont été saisies

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212429_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il insiste également sur la défaillance systémique en Croatie et a minima les violences que le requérant a subies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00838_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A aux autorités croates.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422317

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

.) ; que selon l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, "la durée du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

La circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506111_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite 16 juillet 2025.

Source officielle

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