AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401319_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03445_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une carte temporaire
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