mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick

Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dominique, Antoine A..., retraité, demeurant ... (Haute-Corse), ET CONCERNANT : 1°) M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., François Z..., Didier A... et

hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 29 septembre 1996, Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X..

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

elle-même ; que par conséquent, en déclarant l'appel irrecevable, en retenant que l'examen matériel de l'acte d'appel du 21 août 1995, révélait que s'il avait été rédigé sur du papier à en-tête de Patricia

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour tromperies et tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Patrick

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

Patrick X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il est reproché à Patrick