Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace : Considérant que Mlle X..

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

RAIZERS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maxime DUTHEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010 DEFENDERESSE S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

RÉFÉRÉ du 10 Octobre 2024 ----------------------------------------- [R] [H] C/ [D] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Cyril DUBREIL

MIREN, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE L'ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNUE PAR SON PERE, JOUBERT-DUMEZIL ; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES PARENTS DE LA FILLETTE, LA MERE EST RESTEE A CHAMBERY

: non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Geoffrey DUTELLE

d’instruction des stagiaires [Adresse 3] représenté par Me Nicolas VIALARET, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Avril 2026, Pascale DUTEIL

[Localité 3] (TARN) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Katharina WILL, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Avril 2026, Pascale DUTEIL

FAÇADE VITREE [Adresse 5] comparant par DS AVOCATS - Mes [Z] [P] et [N] [U] [Adresse 6] SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 7] comparant par CABINET GRIFFITHS [F] [Localité 1] - Me Cyril DUTEIL

8] ([Localité 7]) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 07 Octobre 2025, Pascale DUTEIL

[Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie VIDAL, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, Pascale DUTEIL

[N] né le 23 Juillet 1991 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [5] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

[N] [Y] né le 14 Juin 1977 à [Localité 3] de nationalité Congolaise Actuellement retenu au [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[S] [K] né le 08 Juin 1995 à [Localité 4] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL,