La requête présentée par le préfet de l’Eure tend à l’annulation d’un jugement dont l’objet du litige est relatif au permis de conduire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, la mutuelle Art Inter Prof Eure-et-Loir, représentée par Me Toulemont, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Vétérinaires Eure et Seine déclare se désister de sa requête.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, dont le siège est Hôtel de ville à Louviers Cedex (27406), représentée par son maire, et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

B A, représenté par Me Noirel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupe " Eure Avenir ", représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à

Mme D demande la condamnation du département de l'Eure à lui verser la somme de 5 000 euros à raison de son affectation illégale.

Le renouvellement de ce certificat de résidence a été refusé par le préfet de l'Eure le 24 février 2023.

Le renouvellement de ce certificat de résidence a été refusé par le préfet de l'Eure le 24 février 2023.

L'audience a été tenue à la demande du préfet d'Eure-et-Loir dans les conditions prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision

fondé à soutenir qu'en ayant estimé le contraire, le préfet de l'Eure a commis une erreur de fait. 4.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet d’Eure-et-Loir du 29 novembre 2023 est annulée.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2020, présentée par le département d'Eure-et-Loir ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 12 avril 2022 est annulé.

Par des mémoires enregistrés le 22 et 24 mars 2023, la maison départementale des personnes handicapées d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

B A, ressortissant marocain né le 30 juillet 1980 à Agadir, détenu au centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir