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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aee7cdc6046d4771e710
22 janvier 2026
22 janvier 2026
a loué des locaux à deux commerces concurrents, une poissonnerie et un commerce appelé l'Escale des saveurs, -la clause de non-concurrence mise à la charge de la bailleresse intimée n'est pas nulle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303374_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bapceres de la somme de 1 080 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca553c369c7f74996ee2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.
Source officiellecr
6137264ecd5801467742489f
18 février 2004
18 février 2004
d'instruction, sont cependant de nature à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité, cette
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b2
9 mai 2006
9 mai 2006
Les époux X... et Jean Y... ont relevé appel de ce jugement le 29 octobre 2004.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301500_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
en lui interdisant l’accueil de son personnel et de son public dans les locaux de la maison des associations ; - cette interdiction constitue également une rupture d’égalité des citoyens devant les charges
Source officielle11e Chambre B
6162b61e47859723647203e9
31 mai 2012
31 mai 2012
dans le règlement des loyers, leur refus de payer les charges et une sous-location fautive du parking ainsi que le défaut d'assurance du fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
16 mai 2013
Le preneur a négligé cette précaution, étant rappelé que son dirigeant était le mari de la bailleresse.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Un bail commercial a été signé le 21 mars 2011, pour un loyer principal annuel de 14 000 euros HT et une provision sur charges annuelle de 3 600 euros HT.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
CARRIERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310418
12 juillet 2018
12 juillet 2018
(Corrèze), Monsieur Jean X... et Madame Simone A..., son épouse, ont attribué à leur fille, Madame Ginette X... épouse Y..., la partie du bâtiment sis sur la parcelle [...], attribuée par le même acte
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edab7
7 octobre 1987
7 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles, Jean-Claude Z..., 2°/ Madame Z..., née Eliane, Berthe, Suzanne Y...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300382
17 mars 2009
17 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le
Source officielleChambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
et Charles, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 puis en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS.
Source officielleciv3
61372108cd580146773f06f3
28 juin 1989
28 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe X..., 2°/ Madame Ute Z..., épouse de Monsieur Y..., demeurant
Source officielle11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
7 février 2013
La bailleresse a fait délivrer le 22 avril 22004 une sommation d'avoir à justifier de l'assurance locative.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb798
14 février 1989
14 février 1989
imprimeur, demeurant Pavillon n° 6, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 8°) Monsieur Patrick K..., chef comptable, demeurant Pavillon n° 7, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 9°) Monsieur Jean
Source officiellePPP Contentieux général
670967d206866c0645d1e549
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En date du 10 septembre 2023, la bailleresse leur a adressé un courrier leur donnant congé avec effet à l’échéance soit le 17 décembre 2023 motivé par une volonté de vendre le bien.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfcb848dd6814c6766c
1 avril 2025
1 avril 2025
Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06861 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5UY Minute n° copie le 1er avril 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Jean
Source officiellePage 34 sur 168