PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions du 9 octobre 2015, Mme [D] demande à la cour de : ' réformer le jugement ; ' juger qu'elle a reçu du Médiator à compter de 1992, déclenchant

entendu par les enquêteurs et le juge d'instruction ne soit d'aucun intérêt pour la manifestation de la vérité ; " alors que le respect des droits de la défense pèse autant sur les juges chargés de juger

des négociations et du secret professionnel est écartée des débats ; juger que la demande de résiliation du bail se heurte à des contestations portant sur le quantum de la dette, la mauvaise foi du bailleur

A&A ainsi que son assureur, la société [B] DOMMAGES et la société PACIFICA à leur payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - juger

valider en toutes ses dispositions, le rapport d'expertise de Monsieur [Z] déposé le 1er juin 2021 ; - rejeter l'ensemble des demandes sollicitées par les époux [R], fins et conclusions ; - dire et juger

ERDIK PEINTURE demande au tribunal de : vu les articles 1134 ancien, 1310, 1353 et 1792 du Code civil, - débouter Monsieur et Madame [P] de l’ensemble de leurs prétentions, subsidiairement, - dire et juger

[D] [V], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représenté par la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats plaidants au barreau de BEAUVAIS

argument, ce morceau de pâte n'ayant pas été découpé par une machine calibrée, n'a pas été pesé et c'est donc au moment de la vente à la clientèle qu'il faudra peser individuellement chaque baguette

Vous avez déjà été directement mis en cause par le passé dans une affaire de harcèlement sur la personne de Madame D..., mais nous n'avions pas été alors à même de juger de votre responsabilité effective

Les requêtes n°s 2102798 et 2102800 présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A... concernent le même agent public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Kosseva-Venzal, représentant Mme E B.

APPELANTE Madame [U] [E] née le 08 Novembre 1960 à BEAUVAIS (60000) de nationalité Française 1 Chemin des Sources 60112 HERCHIES représentée et concluant par Me Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET

[V] [A] à la somme de 18 700 euros ; Juger que la [6] devra verser cette somme de 18 700 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;

[B] [M] de sa demande tendant à imputer l'accident du travail du 23 février 2022 à la faute inexcusable présumée de l'employeur - Juger que la faute inexcusable prouvée de la société [8] n'est pas démontrée

La destination des lieux loués est l’exercice de l’activité de “salon de thé, café, vente à emporter, restauration et restauration rapide, location de salle pour banquet, séminaire et mariage”.

ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Constater que la SAS SOUCHON D'AUVERGNE a commis différents manquements en matière de protection de la santé mentale et physique et juger

maintenir aux locataires du centre commercial un environnement commercial favorable, peu important la forme suivant laquelle elles choisissaient de remplir cette obligation, la cour d'appel ne pouvait juger

FAITS ET PROCEDURE Le 31 août 2009 Mme [B], [Y], [T] [W] passagère à bord du bateau « le Diamond I » exploité par la compagnie Groupement Ferry Great Bay Express, était projetée et chutait de la banquette

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la cour «'constater'» ou «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure