TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 23/02201 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLYH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Par conclusions déposées le 21 juin 2021, la SCP Brigitte Tarte demande à la cour de : A titre principal, - déclarer mal fondé l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire Atlantique

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

Z... a réglé à la SOCAF cette somme qui se trouve ainsi avancée à Brigitte A.... Brigitte A... reconnaît donc devoir à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 FEVRIER 1975), LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 30 JUIN 1971, DONNE EN LOCATION

A SAINT - BRIEUC, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DES COTES - DU - NORD, DONT LE SIEGE EST ... - GUILLAUME A SAINT - BRIEUC, REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS EN EXERCICE, ET

C/ Mme Brigitte Y... épouse Z... R. J/ E.

dans les lieux loués jusqu'à son propre décès, le 9 avril 2002 ; que le 22 août 2005, la société Unicoop, aux droits de la SPISE, a délivré à Mme Anne-Marie Y..., soeur de Mme Hélène Y..., et à Mme Brigitte

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

[T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Nancy ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que

Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet

[M] [B] et Mme [X] [M] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général recueilli lors des débats ; Il

François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet

requête du 12 janvier 2024 par laquelle la société Piscines service 46 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-18.671 formé le 17 juillet

l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2024 par laquelle la société Isi Elec demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet

[U] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-18.304 formé le 10 juillet 2023 par l'association La Maison paisible à l'encontre de

luxottica demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-20.688 formé le 26 août 2022 par Mme [N] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin

Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet