pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022 et un mémoire du 9 juillet 2022, M.

délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de Mme B, en exécution du jugement du 20 juillet

Le 29 août 2022, la préfète de la Drôme informe le Tribunal qu'un titre de séjour valable du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2023, fabriqué le 11 août 2022 va être délivré à M. A.

A, demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par son chef d'établissement le 5 juillet 2024 en vue de sa promotion à la classe exceptionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

25 Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

B..., qui forme une demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

B C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2022, 18 janvier 2023, 29 juillet 2023 et 24 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro Disney Associés, dont

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ; Qu'en statuant par ce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal ou au juge des référés " la levée " de l'obligation de quitter le territoire imposée à son compagnon

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences

décision du 24 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) de condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet