INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE

En date du 24 novembre 2009, vous deviez embaucher à 5H00 avant de livrer votre premier client à 8H00 à Lassay-Les-Châteaux (53).

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

FONCIÈRES URBAINES LIBRE DES LONGUES RAIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent LAHALLE

Par un mémoire en date du 12 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lemoult-Rocher, avocats au barreau de l'Aube COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Lafay, présidente de chambre Madame Lefèvre, conseiller Madame Magnard, conseiller GREFFIER

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la Région des Pays de la Loire, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 novembre 2024, le maire de cette commune, représenté par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de cet appel.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 et le 18 décembre 2023, la Région Guadeloupe, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2025, par lequel l'ENSAM, représenté par Me Nicolas Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de

Paul Y..., demeurant à "Le Val Lasay", Commune de Guichen (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), Cours

PARIS - RG n° 723/253360 APPELANTE Madame [H] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] Représentée par Me Hortense ROUVIER de la SDE LAWWAYS

Lahary, rapporteur public, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2024 portant invalidation de son permis de conduire ainsi que celle portant retrait

A et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Lalaye (Bas-Rhin).