branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon

Mme [V] a assigné son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale de celui-ci.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

[M] a assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 3.

documents suivants concernant la parcelle A 558, tenue en indivision, située sur le territoire de la commune de Vensac : 1) l'identité des personnes désignées sous le terme de « consorts » dans la matrice

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la société Hôtel du Marais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., tendant à ce que

. - Mattei, M. C... D... et M. A...

A. contre le président Matei. Nicolae Alexei affirme que Valeriu Matei offre une protection politique à un clan mafieux.   ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, en date du 21 mai 1990, tendant à ce

The applicants are all represented before the Court by Mr Ionuț Matei, lawyer practicing in Bucharest. 2.

Y... faisait notamment valoir, pour justifier de ce que la rupture du mariage n'était pas susceptible de créer une disparité au détriment de son épouse, que celle-ci, contrairement à lui, disposait d'un

concubine de la victime ; qu'elle ne pouvait davantage revendiquer celle d'épouse et de veuve ; qu'il était en effet juridiquement impossible, au regard du droit algérien, qu'elle ait pu contracter un mariage

1 de la loi du 31 juillet 1881) et de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public (article 31 de la même loi) ; que la double qualification d'un même fait (en l'occurence le mariage

intolérable le maintien du lien conjugal et seraient antérieurs à une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison" prétendument entretenue par l'époux quelques années après le mariage

I. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que

si le divorce présente pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de cet époux et la durée du mariage