AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182886
20 avril 2018
20 avril 2018
La requérante ayant demandé si elle pouvait ramener le jeu une fois les charnières retirées, le ton monta avec un surveillant, qui la menaça d’une suppression de son droit de visite. 10.
Source officiellePage 34 sur 58
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
31 juillet 2009
d'opérations intéressant la société après sa dissolution ; qu'il est aussi loisible à l'administration de demander la désignation par la juridiction compétente d'un mandataire ad hoc à l'égard duquel elle mènera
Source officielle