AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203080_20230224
24 février 2023
24 février 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation sur un terrain situé Chemin du Moulin
Source officiellePage 34 sur 175
LE MOULIN DE PASCALE
31/03/2026
Voir →
MOULINIER, Pascale, Madeleine, PERRIER
07/01/2026
Voir →
MOULINIER, Pascale, Madeleine, PERRIER
24/04/2025
Voir →
MOULINIER, Pascale, Madeleine, PERRIER
12/03/2025
Voir →
LE MOULIN DE PASCALE
25/02/2025
Voir →
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895340
13 janvier 1997
13 janvier 1997
Article 2 : La commune de Mougins versera à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 3 : Les conclusions de la commune de Mougins tendant à
Source officielle