* lors des débats, - Ministère Public : monsieur BREARD, présent à l'appel des causes. - Greffier : mademoiselle PAGES.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

[P] [F] [I] Société CELTSWIFT LTD [N] [J] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- Laurent SIDER SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP LATIL PENARROYA-LATIL

[G] Brands, fabriquant du casque litigieux, la S.A.S. M.G.F.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de la société L'opticien Afflelou, de la SCP Briard

SOURCE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Philippe Y..., - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Z..., demeurant ..., 4 / de la compagnie Groupama du Nord, dont le siège social est ..., 5 / de l'Electricité de France (E.D.F.), dont le siège social est ..., 6 / de l'Union des assurances

------------ ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2022 RP N° RG 19/06372 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLBA [N] [I] [T] [I] [J] [O] épouse [I] SAS HOLDING HUMANI FLOR c/ [L] [U] SCP PHILIPPE

RÉGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTI QUE ET DU CENTRE OUEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

Michel Bacher, demeurant 35, rue Aristide Briand, 95520 Osny, 40 / de M. Gilbert Chauvel, demeurant 82, rue du Général Leclerc, 92270 Bois Colombes, 41 / de M.

Jean-Pierre et Philippe X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

ROYAUME-UNI   Le mardi 19 mars 2002 à 9h30   La requérante   Diane Pretty est une ressortissante britannique née en 1958 et résidant à Luton.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Ils sont représentés devant la Cour par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. A.

Philippe X... ; que la SCEA et M.

GARNIER Philippe-[M] en la personne de Me [V] [M] et en qualité de liquidateur judiciaire et d’actuel représentant légal de la société SAFAIP 55 rue Aristide Briand 77000 MEAUX non représentée S.N.C.