L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre du g

Bernard, - et les observations de Me Henry, substituant Me Pollono, représentant M. A... et M. B... A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roncière, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant les requérants.

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Pollono, avocate de M.

une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2022 et 11 août 2023, Mme C D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur E A, représenté par Me Pollono

D, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - et les observations de Me Pollono, représentant Mme A et M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir qu'il a délivré le visa sollicité le 7 août 2024. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Poland (no. 41656/02) The applicant, Grzegorz Mazgaj, is a Polish national who was born in 1928 and lives in Włodawa (Poland).

J. & GENICON S., avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat Madame Anna A... ... 44630 PLESSE représentée par la SCP BAZILLE J.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

C A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal de faire procéder à l'exécution de ce jugement du 7 janvier 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il fait valoir que, par une décision du 12 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a procédé au réexamen du recours de M. B A et M.

A B, agissant en son nom et au nom des enfants C et D, et Mme E B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

B C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui communiquer de manière dématérialisée le dossier de sa demande de

A et Mme B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution