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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ajoute que la vingtaine de jours de repos perdus étaient à la fois "bénéfique pour la santé physique mais aussi mentale" des postiers.

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CC

cr

6137255fcd5801467741d27e

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

avaient déclaré "toi je te connais"; que les policiers présentaient alors des photographies où Carmen A... reconnaissait Ludovic B...

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soc

61372399cd5801467740bdc5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

l'employeur à la suite de la perte d'une somme d'argent par un client avait pour objet de faire la lumière sur cette affaire et non d'intimider la salariée pour l'inciter à démissionner ; que la présence de policiers

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civ2

613724adcd580146774177aa

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... était le conducteur de l'engin au moment où les victimes ont quitté l'établissement La Pomme Verte bien qu'il s'agisse d'un fait antérieur à l'accident, que les policiers ont désigné M.

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cr

613726a8cd58014677427779

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

. ; que le fait de ne pas obtempérer et de se laisser traîner hors de son véhicule par les policiers constitue une résistance passive non constitutive de rébellion ; que, de même, le fait d'opposer une

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cr

6137262ecd58014677423902

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

pourquoi elle se serait enfuie abandonnant son slip, une chaussure, un sac à main dans l'entrée de l'immeuble ou sur le trottoir sans avoir perçu son argent et aurait demandé de l'aide à deux témoins, policiers

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cr

61372560cd5801467741d2f0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

n'a pas restitué les sommes prétendument placées; "et aux motifs propres que le prévenu reconnaît sa culpabilité, se défendant en disant ne pas avoir agi dans le cadre de ses fonctions de policier

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cr

61372530cd5801467741bb19

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

8 de l'arrêt dernier alinéa), que le rapport d'Amnesty International " fait état de mauvais traitements subis en Espagne par des ressortissants d'origine basques " et de " la condamnation de trois policiers

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6137253bcd5801467741c0ac

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

ecchymoses et des excoriations disséminées au niveau thoracique et para-sternal ; l'arrêt attaqué ne pouvait pas, sans contradiction, prétendre à une inadéquation entre ces traumatismes et les violences policières

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cr

61372608cd5801467742270b

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

quimboiseur Y... a confirmé qu'il n'avait pas consulté le décédé et qu'il ne donnait pas de potion à boire, mais soignait par les plantes ; l'épouse, qu'elle avait quitté son mari avec l'accord des policiers

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61372589cd5801467741e969

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire à celles-ci puisque le policier

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Attendu que, saisie d'une poursuitec/Jean-Jacques X

613725becd58014677420301

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'intéressé sentait fortement l'alcool, qu'il avait un regard brillant, une élocution difficile et qu'il n'a pu fournir que des explications troubles sur l'incident ayant provoqué l'intervention des policiers

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6137264bcd580146774246ed

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

au foyer, la jeune fille n'a manifesté aucun signe extérieur laissant penser qu'elle pouvait être en situation de détresse ; que les fautes ou omissions reprochées par la partie civile, tant aux policiers

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soc

61372263cd580146773fc88e

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

hypothèse, la conclusion de l'expert selon laquelle seule était en cause une défaillance dans la structure métallique de la charpente de la contre-flèche, tout en constatant par ailleurs que l'enquête policière

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00255

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

en cause la régularité formelle d'un acte, et non la sincérité de son contenu ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par l'exposant de ces derniers chefs visait la retranscription infidèle, par des policiers

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01669

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, policier

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

.] ; "aux motifs que les policiers sont intervenus le 7 avril 2016 sur le parking du [...] , après s'être assurés de l'existence d'une autorisation accordée pour pénétrer dans les lieux ; que la résolution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01251

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'action en indemnisation de ces salariées, l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières

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cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par ventilation, décret du 13 décembre 1948 prévoyant la mise à disposition de masques ; que cependant, ces textes ne faisaient pas spécifiquement mention des poussières d'amiante ; qu'il faudra attendre

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cr

61372694cd58014677426b44

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

en voulant ranger la clé de la mallette Delsey qu'il lui avait prêtée ainsi que divers documents lui appartenant, ne sont pas davantage vraisemblables ; qu'en effet, la sacoche dans laquelle les policiers

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