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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00390
3 mai 2016
destiné au GHANA devant donc être déchargé à TEMA ; qu'il était mentionné dans cette convention (article 15) sous le titre « Applicable Law », c'est à dire législation applicable, que ce contrat est régi
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862
21 septembre 2017
texte a été réactualisé le 27 juin 2006, notamment pour la partie avancement (article 45 et annexe 2) ; Depuis le 27 juin 2006 l'avancement des salariés de la SANEF, dont Messieurs Z... et A..., est régi
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ec
27 août 2020
L... a été embauché par la société Bourgogne Repro, en qualité d'attaché commercial (cadre, niveau VI échelon 360), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective
1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
normes résultant des documents techniques unifiés (DTU) sont inapplicables au clos et au couvert de la structure en litige, qui constitue un bâtiment flottant à usage d'établissement recevant du public régi
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb9
29 mai 2020
délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131
16 février 2022
Maigret, Régis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD004558015
20 septembre 2022
Elle a estimé que l’examen des plaintes par le président de la Cour suprême ou par son adjoint, sur le fondement dudit article, était régi par les mêmes dispositions du CPC que celles prévues pour l’examen
TROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
A défaut, l'article 4 paragraphe B prévoit que le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle.
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Rémi Auriac, adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la mobilité, lequel a reçu délégation par un arrêté n°AR 20/0112 du 3 juin 2020 par le maire
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 7 février et 20 mars 2025, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Rémy, demande à la
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Entre 2009 et 2014, il a acquis plusieurs sites qui lui ont permis de s'implanter aux Etats-Unis, au Canada en Australie, au Brésil, en Chine, au Japon et en Nouvelle-Zélande.
Cabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
-[Y] [L] a commis une autre faute en marquant le fût utilisé A06 et en installant une feuille d'avitaillement mentionnant JET A1, ce qui a entraîné une chaîne d'erreurs successives.
CHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
Localité 4] représentée par Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2025 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis
1re chambre 2e section
60324b5a2b7d9981353fc767
6 mars 2018
* les baux en cours au 24 mars 2014, ce qui est le cas en l'espèce, restent régis par le droit antérieur à la loi Alun', le congé pour reprise constitue un motif péremptoire de congé de sorte que
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
application de l'article L1432-4 du code des transports issu de la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en l'absence de convention écrite, leurs rapports étaient régis
5fd922dd74e22b017c634bba
5fd922de74e22b017c634bc3
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
exercé ses attributions en application des pouvoirs de police judiciaire qu'il détenait en vertu des dispositions légales sus mentionnées et dans le cadre d'une mission ordonnée et contrôlée par la chaîne
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
code communautaire relatif aux médicaments à usage humain par la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 et transposé par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
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