avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline }   Communicated on 20 October 2017   THIRD SECTION Application no. 21464/15 Romero Rudolf

Le 4 septembre 1959, Rudolf Köplinger a été arrêté et mis en détention préventive.   Contre cette mesure le requérant a porté plainte le 5 septembre 1959.

      Signé :   Rudolf B ernhardt     Président Signé : Herbert Petzold   Greffier   [1] .     Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.

proceedings Total length Levels of jurisdiction Relevant domestic decision Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [1]     5862/11 20/01/2011 MERCUR SYSTEM A.D. 2000 Vouk Rudolf

  Rudolf BERNHARDT President   Marc-André EISSEN Registrar [] The case is numbered 86/1991/338/411.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°56 N° RG 21/03040 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RULF M. [D] [V] C/ S.A.S.

B A, représenté par Me Amélie Rudler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

s78255940 { width:8.55pt; display:inline-block } .sFA3838FF { width:144.78pt; display:inline-block } .s53CE0290 { width:176.96pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52945/16 Rudel

[O] [H], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

Slovakia , no. 23785/07; Rudolfer v. Slovakia , no. 38082/07, 5 July 2016; Riedel   and Others v. Slovakia, nos. 44218/07, 54831/07, 33176/08, 47150/08; and Mečiar   and Others v.

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat membre de l’ASSOCIATION MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître Loïc RUOL

née le 13 Septembre 1962 à VALENCIENNES (59300) Demeurant ... 91440 BURES SUR YVETTE représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me RUOL la SCP COURTIN ET RUOL, avocats au barreau

No SIRET : 322 547 738 représentée et assistée par Me Béatrice RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1770 INTIMÉES SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société

Clément RAVI, avocat au barreau de PARIS D’une part, DÉFENDERESSE Mademoiselle [V] [O], née le 17 février 1970 à VALENCIENNES (NORD), demeurant 32, rue Basse - 59970 VICQ représentée par Maître Loïc RUOL

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Maxime HERMARY, avocat membre de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Loïc RUOL

D'une part, DEFENDERESSE L’association EHPAD DU PAYS DE CONDE, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP COURTIN & RUOL

D..., représenté par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2024 ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

D B, représenté par Me Rudloff, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait