Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme F C épouse B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

décision : B N° RG 26/00388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSZN Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

des éléments recueillis permet à ce patient une adaptation à un poste différent et qu'éventuellement, une activité dans un milieu protégé à un poste assis est tout à fait compatible avec son état de santé

Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

FINANCIERE WAGRAM dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et Me Benoit MARPEAU, avocat au barreau de Paris PRÉSIDENT :Bertrand

[F] [Y], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Bertrand ITIER,, représentant

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Copie en sera adressée à la Première ministre, à la ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 20 juin 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara Carrefour Boisseuil, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., les conclusions de M.