faute d'être calculée d'après la nature et le montant d'investissements à réaliser par le concessionnaire, lesquels n'avaient pas été prévus par cet avenant, ne respecte pas les principes de la loi Sapin

mesures de surveillance et de contrôle destinées à garantir le respect des règles légales et éthiques des activités de jeux et l'exécution de vérification dites « due diligence » prévues par la loi Sapin

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 1994), que le comité d'entreprise de la société Sadefa, estimant que des faits de nature à affecter de manière préoccupante

ENTREPRISE CPJ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI IARD STE DOMITECH ZA DE MAIGNON SMABTP assureur de la société DOMITECH UNIBETON SUD OUEST SAGENA ASSURANCES ORDONNANCE prononcée par M.

demandent au juge des référés de : - prononcer la mise hors de cause de la SMABTP, en l'absence de contrat souscrit auprès de ses services ; - donner acte à la SMA SA (nouvelle dénomination de la SAGENA

Allianz Iard, C et Ingénierie, Grudzinski Architecte et Paysage, Mutuelle des Architectes de France, Campenon Bernard Dauphiné Savoie, Campenon Bernard Centre-Est, SMA venant aux droits de la société Sagena

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] Non comparant SE2N, SARL société d'exploitation nouvelle des établissements Neveu [Adresse 9] [Localité 8] Non comparante SMA SA, société générale SAGENA

Il convient de rappeler que la société Cobet avait souscrit une assurance auprès de la Sagena après résiliation de sa police d'assurances auprès de la société AXA à effet au 01/01/2010.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2013), que M. et Mme Y...ont fait réaliser des travaux d'agrandissement

X... et les déclare régulières ; Attendu que les pourvois formés par les sociétés JB Benedetti, SMABTP et Sagena, par M. Y... et la MAF, par M.

Electricité, assurée auprès des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (responsabilité civile décennale) et SMA SA anciennement dénommée SAGENA

D'EPARGNE CEPAC (DIRECTION DU RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX), demeurant [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SA SMA - Anciennement dénommé SAGENA

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

[N] [E], domicilié [Adresse 18], 19°/ à la société Sadefa industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 19], représentée par la société Stutz Odile, société civile professionnelle, dont le

[F] [A], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Lac des sapins II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son liquidateur amiable, M.

requête de la SCI, les opérations d'expertise ont été rendues communes notamment à la MAF et à la société RPCS ; une ordonnance de référé a été rendue le 19 mars 2008 ; - la MAF a assigné la société Sagena

requête de la SCI, les opérations d'expertise ont été rendues communes notamment à la MAF et à la société RPCS ; une ordonnance de référé a été rendue le 19 mars 2008 ; - la MAF a assigné la société Sagena

Par exploits d'huissiers des 28 et 29 mai, et 02 juin 2020, AXA, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner la SA SMA, venant aux droits de la société Sagena recherchée en qualité d'assureur