Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros

B C, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

The parent applicants complained that they were obliged to submit a solemn declaration to seek exemptions for their children from a religious education course.

Il est ainsi demandé s’il préfère prêter un serment religieux ou faire une déclaration solennelle. (...)’ (...)   » 12.

In order to be allowed to make a solemn declaration, the applicant was obliged to declare that he was an atheist or that his religion did not permit him to take an oath.

[P] [T], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [T], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la

utilisateurs finaux et la réponse de la SARL Eco Soley Développement à la proposition de rectification qui lui avait été adressée à l'issue de sa vérification de comptabilité.

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Y... le 18 décembre 2007, la CAISSE entendait n'avoir que ce dernier comme unique interlocuteur privant ainsi de ses pouvoirs madame Solène X... pour ordonner les 4ème et 5ème virements ; les virements

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 19 Mars 2025, RG 24/01981 Madame [H] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Solène

Jean-Antoine X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit du GROUPE DES