Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 11-17-338, statuant en matière de surendettement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2001), que la commission de surendettement

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement

X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme X..., le juge de l'exécution a invité

Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée NORRSKEN FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

A l’audience du 03 mars 2026, Madame [U] [W] comparaît en personne et demande au juge de déclarer recevable sa demande de traitement de surendettement.

[S] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

de la procédure de surendettement.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

EXPOSE DU LITIGE : Le 10 novembre 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré Mme [R] [U] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

Sur la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement, L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

[T] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

[P] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Chez [5] - Pôle surendettement [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6], Demeurant Secteur Surendettement [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[G] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[F] [R] a saisi, le 10 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers des Deux-[Localité 7] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 25/03037 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHKK Minute N° : 26/00007 JUGEMENT DU 07 Janvier 2026