SAS HOLD INVEST au Greffe de la Chambre d'AppeI de [Localité 1] le 23 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ; Vu l'article 1034 du Code de procédure civile ; CONSTATER l'irrecevabilité pour tardivité

    Le Gouvernement Dans ses observations écrites du 14 septembre 2000, le Gouvernement excipe d’abord de la tardivité de la requête, celle-ci ayant été introduite le 23   octobre 1996,

Code de procédure civile dispose que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardivité

[V] aurait dû en vérifier le bien fondé, - la tardivité d'établissement de ses propres factures et le défaut de prise de contact avec M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL BERGER-TARDIVON-SAINT-HILAIRE

Concernant l’irrecevabilité du recours pour tardivité soulevée en défense par Madame [V] [I] et Monsieur [Y] [I], il rappelle que les actes d’huissier de justice (commandement de payer et résolution de

est dépourvue de toute motivation ; dans l'hypothèse où la CMAN serait regardée comme contestant la validité du marché public conclu avec la compagnie maritime DNO, son recours est irrecevable pour tardivité

Par ordonnance d'incident du 06 mai 1999, le Conseiller de la Mise en Etat a déclaré irrecevable ce recours en ce qu'il était dirigé à l'égard de la société NAVITRANS pour tardivité et dit n'y avoir lieu

Dans une ordonnance du 2 avril 2007, le juge d'instruction, rappelant la poursuite des relations sexuelles après la révélation de la séropositivité de Christelle X... et la tardivité du dépôt de plainte

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête : 2.

Compensation shall be paid to the former suspect or his heirs out of State funds for costs borne by the former suspect under or pursuant to the provisions of the Act on Fees in Criminal Cases ( Wet tarieven

requalifier les faits, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en acte sexuel sur mineur et il demandé au juge des investigations préliminaires de classer la plainte sans suite pour tardivité

Quant à l'exception de tardivité, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (n o 67198/01, 13   octobre 2005) et Binotti c.

    Quant à la tardivité de la requête, la Cour souligne que, lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n'existe aucun recours, le délai de six mois court à partir

    Le Gouvernement soulève également la tardivité de la requête dans la mesure où les requérantes se plaignent de ce que l’indemnité obtenue à l’issue de la procédure a été calculée en fonction

    Le Gouvernement soulève également la tardivité de la requête, il affirme que la privation de la propriété est un acte instantané et ne constitue pas une situation continue; pour ce motif,

autres, la compétence de l'autorité judiciaire ordinaire en la matière, devant laquelle le requérant pourrait en conséquence attaquer à nouveau la décision incriminée et faire valoir en particulier la tardivité

[G] [C] pour tardivité et demandes nouvelles, débouter M. [G] [C] de l'ensemble de ces demandes, confirmer l'ordonnance de référé du 4 mai 2022 en ce qu'elle a : interdit à M.