F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

domiciliée [Adresse 4], 9°/ à Mme [Y] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 10], 10°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel - Palais

prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées font grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Thouars

Jean Y..., demeurant ..., pris en son nom personnel et en sa qualité de gérant et associé de la SCI du Petit Palais, dont le siège est ..., 2 / de M.

19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ; Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

[W] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : le Crédit coopératif Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60707 ORDONNANCE

[F] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton

[P] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Banque populaire Méditerranée et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50758

[Y] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Mediane système et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard, la SCP Thouvenin, Coudray et

: Z 22-12.783 Demandeur(s) : la société Sauvaget agro alimentaire (S2A) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Fides, ès qualités Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat

[H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60719 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première

Pourvoi n° : W 23-10.530 Demandeur(s) : la société ELVT Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Logiq finance et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : T 22-17.745 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat

[F] et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50043

[P] Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : la société Leasecom et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61788 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Pourvoi n° : H 23-17.348 Demandeur(s) : la société Andrea Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 4] cathédrale et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat

[J] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60860 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[J] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

Pourvoi n° : C 23-14.676 Demandeur(s) : la société Cometik Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Optique Saint-Jacques et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat