Le tribunal le condamna en outre à faire des excuses publiques et à l’interdiction d’exercer des activités journalistiques pendant un an et ordonna la publication du jugement dans la presse régionale.

ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. " Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

D’autre part, selon les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif

.) ; que si la répression d'un délit mineur-tel un adultère-touchant à la vie privée ne vaut pas que l'on porte atteinte à celle-ci, il n'en va pas de même pour les infractions troublant gravement l'ordre

réaliser un objectif économique déterminé, de connaitre les questions juridiques et fiscales se posant à celle-ci, d'y assurer une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de la vie

A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise

En second lieu, aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

1 Délibération n° 2025-364 du 12 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur André Pierre-Louis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

A... et a rendu publique dans la soirée sa décision motivée ; qu'entre temps, la ministre de la culture avait publié un communiqué rappelant l'exigence d'exemplarité des dirigeant publics et soulignant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

d'aucune poursuite pénale sans avoir été rétabli dans ses fonctions ; o la décision est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE

Tout handicap a, en soi, un effet restrictif sur différents aspects de la vie privée et de la vie publique.