AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE LES DEMANDES DE LA VICTIME TANT A L'EGARD DE X... QUE DE Y...

Le certificat médical initial établi le 5 mars 2018 mentionnait 'trauma de la cheville aux [non déchiffré] par un accident direct.

caisse au titre de l'accident de M.

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, y compris un accident de trajet, a droit à un congé de maladie et conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sa motocyclette ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, il l'a assigné en paiement ; que le Fonds de garantie des assurances

, la cour d'appel, après avoir observé que le trajet entre le restaurant et la résidence ne bénéficie pas en principe de la protection légale, énonce que l'accident est survenu en un temps où le parcours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; Dit n'y avoir lieu à modification des dépens devant les juges du fond ; Condamne M.

l'accident survenu ... pendant le trajet d'aller et retour entre : 1 / la résidence principale ... et le lieu du travail ; 2 / le lieu du travail et ... le lieu où le travailleur prend habituellement

du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.

Il soutient que l'accident de la route dont il a été victime le 3 décembre 2017 doit être rattaché au service dès lors qu'il était d'astreinte ce jour-là et qu'il était sur le trajet vers l'armurerie.

En deuxième lieu, le rapport d'expertise établi le 29 juillet 2020 par un rhumatologue, médecin agréé, conclut que la blessure résultant de l'accident de trajet de la requérante est consolidée à cette

de l'employeur, faute d'un tiers étranger à l'entreprise, accident de trajet, accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur ; que l'article L 452-1 du même code précise

à la commune de Metz de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de son accident de trajet jusqu’à la date de consolidation déterminée par l’expertise médicale ; de mettre à la

Le 21 août 2013, Mme [X] a été victime d'un accident de trajet dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel le 30 août 2013.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le tribunal rappelle que l’absence de témoin du fait accidentel litigieux ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, en particulier lorsque le travailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n