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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
franco-marocain ; elle a ensuite demandé un titre sur le fondement de sa vie privée et familiale ; - l’arrêté préfectoral méconnait l’article 3 de l’accord franco-marocain ainsi que l’article L. 435
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2401700_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209353_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 29 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02296_20260217
17 février 2026
17 février 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01107_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201918_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - le protocole relatif
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
a demandé « son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien » en tant que mère d’un enfant français, que le père déclaré de cet enfant, ayant reconnu douze
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968, - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fait, d'un défaut d'examen complet de sa situation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202918
27 juin 2003
27 juin 2003
; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer
Source officielle2ème chambre
DTA_2512712_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : - elle méconnait les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de manière stable et durable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux au sens de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
sur le fondement de l'article 7 bis f) ou de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien ; - il réside habituellement en France puis plus de dix ans ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01628_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509449_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007817481
26 février 1992
26 février 1992
Abdelhouned X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304556_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions
Source officiellePage 34 sur 16287