sur l'administration de l'indivision.

l'ordonnance de mise en état du 15 juillet 2011, alors que la société Los Primos établit au vu des pièces produites (en particulier les déclarations de consignation à la CDC), avoir procédé à la séquestration

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

En l'espèce, la cour est saisie d'une demande de levée du séquestre et de remise des pièces saisie à la société Consort France.

Avelino Y... et Mme Aline X...devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, afin que les sommes séquestrées leur soient restituées.

Elle ajoute qu’à ce jour, la somme de 940.000 euros, tirés de la vente des biens immobiliers qui composaient le régime matrimonial des époux [G] est disponible et séquestré à la [17].

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 08 août 2023, la société VTR Voyages et Maître [X] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VTR Voyages demandent à la cour de

L'incident a été fixé à l'audience du 9 mai 2023 au cours de laquelle Madame [E] [R], par son avocat, a fait valoir le versement au compte séquestre CARPA de 64 000 €.

[H] et [V], le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris ordonnait le séquestre des 95 496 parts de la SNC VENUS alors détenues par ACANTHE.

[S] et appliqués de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

pour la souscription d'un emprunt obligataire et qui avaient également signé, le 18 avril 1991, une convention de garantie de passif prévoyant que les obligations devaient être placées sur un compte séquestre

. ; 20°) Monsieur C..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la B...

d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, il apparaît qu’en l’espèce, les conclusions que la SELARL PARGADE NOTAIRES, mise en cause en sa seule qualité de séquestre

Lors de la signature de la promesse de vente, la société Minerva Contrôle Technique a séquestré, entre les mains de Maître [V], avocat, la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.

Compte tenu des termes du protocole du 16 décembre 2008, la somme de 13 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [D] [S] par M.

[X] et [U], et ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessité de la protection des affaires, garanties par ailleurs par la mise sous séquestre des données recueillies.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

Elle a alors été enlevée par un gang de jeunes délinquants, violents et drogués, qui l'ont séquestrée et agressée sexuellement.

Y...et 2 896, 53 euros par les époux D..., séquestrés entre les mains de Maître F..., notaire, chargé d'établir les actes authentiques.