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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516358_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516829_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516880_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517364_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520056_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521747_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521842_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522110_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522274_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524232_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600818_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601379_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme A... demande au tribunal le paiement du solde de ses congés payés, prime de précarité et dommages et intérêts suite à la fin de son contrat an tant qu’agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510280_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511087_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511159_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603680_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410614_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007880034

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fixation à des taux inférieurs à ceux applicables en métropole de l'indemnité kilométrique due en Martinique et en Guadeloupe aux fonctionnaires et agents

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45138

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505177_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal

Source officielle

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