Réponse de la cour Le processus d'évaluation de ce préjudice pour le conjoint survivant et les enfants consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants, à la répartir entre eux en fonction

la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Office français de la biodiversité ; - le code de justice

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

La magistrate désignée Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 24 mai 2022 et le 15 septembre 2024, Mme A...

Au cas présent, il peut être retenu une part consommation de 30% pour l'enfant à charge et de 70% pour le conjoint survivant.

DONATION QUI AVAIT POUR OBJET LA DEVOLUTION DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAIRE BENEFICIER VEUVE X...

au conjoint survivant ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ce capital avait un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos

de son conjoint ; les nouvelles conditions d'emploi de son conjoint ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au règlement d'assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 24 mars 2023, Mme F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant le recours

B..., conjoint de Mme A... C..., pour absence de contrats d’engagements.

Or, le service d'une telle pension est subordonné aux ressources du conjoint survivant telles qu'appréciées par l'article R 353-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce

SURVIVANT OU DE SES ENFANTS A CHARGE ; ATTENDU QUE LA CAISSE, DANS L'IGNORANCE DU DECES DE LA DAME Y...

Aux termes de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

[V] a demandé le 21 juillet 2017 à la caisse d'allocations familiales (CAF) du PUY DE DÔME à être rétabli dans ses droits au titre des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.