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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e58

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [N] en ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés pour 2017 ; dit que le recours est fondé en ce qui concerne le calcul de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) pour la même

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb1

Cassation

4 décembre 1980

4 décembre 1980

DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE; QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202274_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401787_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2404481_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400659_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le 27 février 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 654,20 euros.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202275_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200532_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A est bénéficiaire notamment de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007226_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il soutient que : - l'indu d'allocation de logement social concerne des logements qu'il n'occupait plus ; - il n'a jamais reçu la notification de l'indu d'allocation de logement social pour la période

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100253_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101047_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A B conteste la fin de ses droits à l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007559_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par une contrainte émise le 23 novembre 2020 à l'encontre de Mme C, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis en recouvrement la somme de 1 509,61 euros au titre d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106229_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

familiales de l'Hérault lui a accordé une remise de 69,53 euros d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 278,10 euros et ainsi laissé à sa charge la somme de 208,57 euros.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'obligation de payer ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de restituer le cas échéant les sommes recouvrées au titre de l'indu d'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104968_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sa décision lui notifiant cet indu d'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306912_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

indu d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 1 170 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023 ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Gironde à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405069_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur l'indu d'allocation de logement familiale (ALF) : 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306008_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du trop-perçu d'allocation de logement familiale : 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201121_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

et d'allocation de logement sociale au titre du mois de décembre 2019.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100433_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 308 euros.

Source officielle

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