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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501071_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 2 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d9c4

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

1991 ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Versailles, 21 janvier 2000) a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de paiement d'un indu correspondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [V] a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 27 mars 2025, notifiées le 09 avril suivant, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200981_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de Pôle Emploi ; - le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales lui a demandé de rembourser un trop-perçu bien que sa situation n'ait pas changé, en étant toujours salariée mais en arrêt-maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210556

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de son préjudice moral et de 100 euros au titre de son préjudice matériel ; 1°) ALORS QU'il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie d'une demande d'allocation aux adultes handicapés de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201045

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773faf66

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

familiales a réclamé à l'intéressée le remboursement de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée ; Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande de remboursement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2003999_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2019, confirmée le 6 mai 2020, par laquelle le département a décidé de suspendre le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216895_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

administrative: 1°) de ne pas mettre à sa charge le montant de l'allocation provisionnelle demandée par l'expert ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93184

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

La Caisse d'Allocations Familiales motivait sa demande par le fait que Mme Micheline X...alias Y... d'origine étrangère n'avait pas de titre de séjour régulier pour la dite période, et invoquait à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225207_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A B, représenté par Me Nicolaï-Le Cam, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 29 mars 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié des indus d'aide personnalisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304224_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B A conteste la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2401612_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault demande au tribunal de constater que la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a renoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par décision du 7 septembre 2010 notifiée par courrier du 11 octobre 2010 postée le 18 octobre 2010, la commission de recours amiable de cette Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306237_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B conteste la décision du 1er avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203166_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200345

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ajoute que le Docteur [J] observe d'importants progrès de l'enfant tant sur le plan de la communication que cognitif et préconise ainsi un renouvellement de l'allocation, une demande de reconnaissance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90020

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513654_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’opposition formée par Mme B... dès lord que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202867_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a demandé de rembourser un indu de prime d'activité

Source officielle