AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501071_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 2 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse
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soc
613723becd5801467740d9c4
11 octobre 2001
11 octobre 2001
1991 ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Versailles, 21 janvier 2000) a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de paiement d'un indu correspondant
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