AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
paragraphe n° 60 de doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-30-10 précise que cette justification est apportée lorsque l'entreprise a pour objet, exclusif ou non, la vente, la location, ou toute autre forme
Source officiellePage 34 sur 41567
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (…)
Source officielle