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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

paragraphe n° 60 de doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-30-10 précise que cette justification est apportée lorsque l'entreprise a pour objet, exclusif ou non, la vente, la location, ou toute autre forme

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306594_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[H] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404177

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00081

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 14-24.212 et V 14-26.547 formés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602686_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée entraine pour lui une perte de revenus à compter du 15 février 2026 alors qu’il a de nombreuses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, sous forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400275_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, l'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300439_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En troisième lieu, D 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Qu’elles soient supportées directement par l’entreprise ou sous forme d’allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt (…)

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400539

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11184

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

d'allocations versées par l'employeur, celui-ci devant lui permettre de suivre des actions de formation et de profiter d'un accompagnement personnalisé dans sa recherche d'emploi.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 97-22.135 formé par la société Star Force Productions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'URSSAF a formé un recours contre cette ordonnance. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e56

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle