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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A
61372565cd5801467741d577
31 janvier 1996
se coucher dans l'ex-chambre conjugale devenue la sienne où elle eut la surprise de trouver son mari couché ; que celui-ci l'aurait alors chassée du lit et elle serait allée se réfugier dans la chambre
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Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f770
20 mars 2012
née le 26 Avril 1946 à SAINT ARNAUD-ALGERIE, demeurant...-74210 ST FERREOL représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocats
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110414
21 septembre 2016
En effet, une simple altération des facultés cognitives n'est pas de nature à constituer l'insanité d'esprit.
Rétention Administrative
6a192e14cdc6046d4754c180
28 mai 2026
APPELANT Monsieur [J] [Q] né le 17 avril 2005 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
6253c936bd3db21cbdd87950
25 août 2005
Ceux-ci après leur maquillage seraient envoyés dans les divers pays du Maghreb TUNISIE-MAROC-ALGÉRIE via Marseille ou Gênes en ITALIE. E...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301145
26 octobre 2017
du 20 octobre 2008 p. 3, clause « Opération de rénovation-construction Exposé » ; arrêt p. 2, al. 2, et p. 6, al. 5) ; qu'en déboutant Mme X..., de sa demande de paiement de la somme de 65.152,50 € au
Juge de l'EXECUTION
69dff686cdc6046d475fa8aa
7 avril 2026
de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats et Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201116
21 juin 2012
la première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident, décider que Mme X..., n'apportant pas la preuve, exigée à bon droit, de ce que l'arrêt de travail avait été causé par une brutale altération
JAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [K] [G] né
4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67331
15 avril 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [X] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (ALGERIE
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
Par acte en date du 30 mai 2017, la commune de [Localité 1] a fait assigner la SARL restaurant Ali Baba devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de constater la vente parfaite à la date
8ème chambre
DTA_2410050_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 27 novembre 2023, l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer le visa de long séjour sollicité au titre du regroupement familial pour faire venir M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310406
13 octobre 2016
authentique de vente de locaux en copropriété achevés en date du 7 décembre 2009 conclus entre M. et Mme [O], acquéreurs, et la SCI Les Allées du vert pré, vendeur, portant sur les lots numéros 7 et 35
1ère Chambre
6a0dfb39cdc6046d47595730
19 mai 2026
[X] [K] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] Représenté par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00548
20 avril 2017
de la chose, de sorte que cette altération était impropre à exclure l'existence du vice antérieurement au transfert de propriété ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant pour décider que
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00024
13 janvier 2015
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2013), que, le 22 février 2007, Mme X... a consenti une promesse unilatérale de vente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202428_20221205
5 décembre 2022
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ". 5.
61372638cd58014677423e30
9 novembre 2005
soumise à une interdiction de rencontrer ce dernier, elle lui a laissé espérer qu'il la verrait plus tard passer dans la rue tout en restant évasive alors qu'André Z... lui proposait, une fois sorti, de venir
DTA_2208204_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 12 juillet 2022, L'association pour la protection du paysage de Vendée, M. I J, M. D G, Mme E L, M.