Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 971 résultats pour « aministie en raison du quantum de la peine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 764-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35
-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
Article L329-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 8
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.
Article 222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Article 222-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L163-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Article R464-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article R58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.
Article L1633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
Lorsque l'interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
notamment : 1° La désignation de l'Etat de condamnation ; 2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ; 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines
Article 706-75-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Il en va de même pour la détermination du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel territorialement compétents.
Article L5124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
n'a pas été renouvelée pour les mêmes raisons.
Article D49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend les membres mentionnés à l'article 712-4-1.
Article 77-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ; 2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis
Article 32-3
organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution
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