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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que M.

Source officielle

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CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2942

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 13 août 2021, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a7

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

prud'homale, étant reprises par l'article R.517-7 du Code du travail ; Attendu qu'en l'espèce, ainsi que le soutient l'AGS-CGEA d'Ile de France, l'acte d'appel qui a saisi la Cour d'appel de Nîmes est

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f48

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'association Mission-Langues a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 29 juillet 2021, son appel portant sur tous les chefs lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [D] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9272

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Daniel Y..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10821

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[U] [O], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Guerbet, société anonyme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100725

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

    Dans le cadre d’un examen de la recevabilité du pourvoi, la cour d’appel constata que celui-ci ne contenait pas un exposé des motifs justifiant son admissibilité, visés à l’article 280 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de la présente décision et les remettra à la requérante à l'issue de ce délai et à défaut d'appel durant celui-ci ; condamné Mmes [S] et [K] à payer à la société Mirabaud la somme de 5.000 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300511

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant à M. K...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L..., il ressort du jugement, dont celui-ci n'a pas relevé appel, que celui-ci ; que de première part, a, entre le mois de novembre 2003 et le mois de décembre 2004, fait émettre des chèques de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f549

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Michel X... et la SAS LABORATOIRES RIVADIS ont interjeté appel de cette décision ainsi que la SCP A...- B... qui a formé un appel en matière d'incident de saisie immobilière mais par deux arrêts du 19

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200105

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

de la déclaration d'appel pour avoir été formée hors délai, celui-ci ayant expiré le 15 mars 2018 ; qu'en l'espèce, le conseil de Monsieur H... fait état de trois déclarations d'appel et fait valoir notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10033

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

bornant à solliciter de l'expert une comparaison chiffrée pour déterminer ce qui serait le plus avantageux pour le salarié- que le jugement est exactement qualifié d'avant dire droit, en sorte que l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

bornant à solliciter de l'expert une comparaison chiffrée pour déterminer ce qui serait le plus avantageux pour le salarié- que le jugement est exactement qualifié d'avant dire droit, en sorte que l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

date d'effet du licenciement fixée par la lettre de licenciement établie par Me Z..., de sorte que la rupture du contrat de travail ne serait effective qu'à la date de reprise du travail, permettait l'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Gestiprom et Byzance Finance ont interjeté appel par déclaration du 13 mars 2023.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10463

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul et unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en prononçant une mesure de faillite personnelle à l'égard de Monsieur Y... d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001478004

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

La procédure d'appel reste pendante. B.

Source officielle