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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865
29 mai 2019
Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que M.
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
Le 13 août 2021, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a7
30 mai 2001
prud'homale, étant reprises par l'article R.517-7 du Code du travail ; Attendu qu'en l'espèce, ainsi que le soutient l'AGS-CGEA d'Ile de France, l'acte d'appel qui a saisi la Cour d'appel de Nîmes est
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f48
4 juillet 2024
L'association Mission-Langues a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 29 juillet 2021, son appel portant sur tous les chefs lui
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd7
6 septembre 2022
[I] [D] a relevé appel de ce jugement.
civ2
613721f8cd580146773f9272
17 novembre 1993
Daniel Y..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10821
12 octobre 2016
[U] [O], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Guerbet, société anonyme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100725
9 juin 2017
Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
Dans le cadre d’un examen de la recevabilité du pourvoi, la cour d’appel constata que celui-ci ne contenait pas un exposé des motifs justifiant son admissibilité, visés à l’article 280 du
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
de la présente décision et les remettra à la requérante à l'issue de ce délai et à défaut d'appel durant celui-ci ; condamné Mmes [S] et [K] à payer à la société Mirabaud la somme de 5.000 euros au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300511
6 juin 2019
M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant à M. K...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
L..., il ressort du jugement, dont celui-ci n'a pas relevé appel, que celui-ci ; que de première part, a, entre le mois de novembre 2003 et le mois de décembre 2004, fait émettre des chèques de la société
6253cc2abd3db21cbdd8f549
25 avril 2012
Michel X... et la SAS LABORATOIRES RIVADIS ont interjeté appel de cette décision ainsi que la SCP A...- B... qui a formé un appel en matière d'incident de saisie immobilière mais par deux arrêts du 19
ECLI:FR:CCASS:2021:C200105
4 février 2021
de la déclaration d'appel pour avoir été formée hors délai, celui-ci ayant expiré le 15 mars 2018 ; qu'en l'espèce, le conseil de Monsieur H... fait état de trois déclarations d'appel et fait valoir notamment
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10033
9 janvier 2019
bornant à solliciter de l'expert une comparaison chiffrée pour déterminer ce qui serait le plus avantageux pour le salarié- que le jugement est exactement qualifié d'avant dire droit, en sorte que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
date d'effet du licenciement fixée par la lettre de licenciement établie par Me Z..., de sorte que la rupture du contrat de travail ne serait effective qu'à la date de reprise du travail, permettait l'appel
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
La société Gestiprom et Byzance Finance ont interjeté appel par déclaration du 13 mars 2023.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10463
15 novembre 2017
ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul et unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en prononçant une mesure de faillite personnelle à l'égard de Monsieur Y... d'une
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001478004
16 novembre 2004
La procédure d'appel reste pendante. B.
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