Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 12.

, dès lors que son employeur lui demande de justifier de la régularité de son séjour et qu'en l'absence d'emploi, il ne pourra plus subvenir aux besoins de sa famille ; - son dossier est complet et il

Aucune disposition légale ne prévoyant d'autres modalités.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur a, par une décision " 48 SI " du 3 avril 2023, prononcé la cessation de validité de son permis

Or, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu et la validité de la contrainte. 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui vernir en aide concernant sa demande de renouvellement de sa carte de résident dont la validité

B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point

Le Ministère public rappelle également que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la régularité des documents juridiques néerlandais et ne peut, sauf à méconnaître ses pouvoirs, apprécier

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

X... devait, pour être régulièrement admis sur le territoire français, en octobre 1989, être muni d'un passeport marocain ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAD7 O R D O N N A N C E N° 2023 - 638 du 03 Novembre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 5.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont serait entaché le jugement attaqué, sont inopérants. Sur la légalité des arrêtés contestés : 4.