le siège social est ..., 18100 Vierzon, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

ouverture ou au maintien d'une procédure de liquidation judiciaire ; -Renvoyer devant le tribunal de commerce d'EVRY pour qu'il soit procédé aux opérations de clôture du redressement judiciaire par apurement

Le passif a été déclaré à hauteur de 1.273.746 € dont 66.300 € de créances provisionnelles fiscales et 238.777 € de créances contestées.

dossier de plaidoirie auquel il s'est rapporté, a demandé à la cour de revoir à la baisse la mensualité retenue par le tribunal judiciaire qui a fixé à 578,83 euros sa contribution mensuelle totale à l'apurement

du passif : Le prix de cession est en deçà de la valeur fixée par le commissaire de justice des actifs à la réalisation, Le critère de l'apurement du passif est donc partiellement respecté, et l'administrateur

X..., bien qu'il ne fût pas commerçant, avait un intérêt personnel à ce que la société dont il était le gérant bénéficiât d'un plan d'apurement du passif subordonné à la garantie d'une caution et en a

que, ce faisant, il a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'accords pris avec les créanciers pour tenter d'apurer

du : - 12 mars 2026 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L631-15 du Code de commerce, - 11 juin 2026 à 9h00 pour examen des propositions d’apurement

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

les articles 369 à 376 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement

l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer

* Sur l'apurement du passif, Les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la Société à proposer deux options d'apurement de son passif, l'une permettant un remboursement progressif de l'ensemble

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

Après apurement du passif et détermination de l'actif social net, les droits de chacun des associés sont fixés ; le partage a lieu conformément aux droits ainsi fixés et dans toute la mesure du possible

déclaré s'élève à la somme de 195 309,49 euros ; - les charges de la société ont été diminuées puisque celle-ci n'a plus de salarié ni de local depuis mai 2024 ; - un plan d'apurement du passif peut

En raison du manque de trésorerie, l'apurement du passif n'est pour l'instant pas possible, cependant l'activité n'est pas en baisse et des devis ont été signés.

(SARL) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement