CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 562 FS-B Pourvoi

Suivant requête du 21 avril 2026, reçue le même jour à 15h09, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [N]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Suivant requête du 29 septembre 2023, reçue le jour même à 14 heures 07, le préfet du [Localité 8] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° M 15-19.068 R É P U

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Aravis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

[E], sur une largeur de 150 centimètres et une longueur de 980 centimètres, suivant l'axe, alors « que le droit de réclamer le passage pour cause d'enclave est exclu en présence d'une desserte suffisante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société centrale d'approvisionnement de l'Armorique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D

En effet, en l'absence d'élément nouveau permettant de remettre en cause l'existence de charges suffisantes retenues par l'ordonnance de mise en accusation, elle s'est suffisamment assurée de l'existence

Il prétend que l'arrêté de placement en rétention était donc suffisamment motivé et n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'étranger ne dispose d'aucune résidence stable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

caractérisée ; "alors que l arrêt de renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement doit préciser de quels éléments il déduit l existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine

d'assurer la sécurité des piétons ; - le projet entraîne la suppression de 16 places de stationnement offertes au public ; les 12 emplacements externes dédiés exclusivement aux usagers ne sont pas suffisants