Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L 1226-10 du code du travail.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

Mme [P] est donc fondée à réclamer le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail (Cass Soc. 16 octobre 2024 n°22-23.044).

L.1226-14 du code du travail et à une indemnité spéciale de 19.504,28 euros, cette dernière étant calculée sur la base de la rémunération moyenne des trois derniers mois (1640,55 euros) qui est plus favorable

[S] soutient que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail doivent trouver à s'appliquer dès lors que son inaptitude trouve son origine, au moins partiellement, dans un accident du travail

C'est à tort que Monsieur Mohamed X... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du Travail.

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du même code : ' Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1234-1, L 1234-5 et L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la société GDF SUEZ COFELY au paiement de la somme de 4.383 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L

L. 1226-14 du code du travail.

[W] soutient, d'une part, que son inaptitude est d'origine professionnelle, qu'il doit donc percevoir les indemnités spécifiques visées à l'article L.1226-14 du code du travail, d'autre part, que la procédure

Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu