En tout état de cause : - condamner France Travail aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L.221-14 et L.221-15 du code de la mutualité et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire

Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre du CEHRS de Nancy du 10 mai

4 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n°003728/ARM/SCA/ENS/DIR du

1302 et 130-1 du code civil au titre de la répétition de l'indu puisque la somme de 33.000 euros a été versée à l'intimée sans être due, qu'il ne s'agit pas d'une intention libérale et que le versement

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, Mme P..., appelante, demande à la cour, au visa des articles 1302-1 et 1351 du Code

et 1104 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

demandent à la cour de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1302, 1302-1 et 2224 du Code civil - confirmer le jugement

[P] en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Elle soutient, au visa des articles 389-5 et 1240 du code civil, que M.

[B] et [M] [I] dans le corps de leurs écritures et non reprises au dispositif de celles-ci. 3- Sur la demande en paiement Après avoir rappelé les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code

1376, devenu 1302-1, du code civil : 13.

450 du Code de Procédure Civile

1302 et 1302-1 du Code civil que la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens lorsqu’elle a causé à celui-ci un préjudice, de telle sorte que le remboursement mis à la