450 du code de procédure civile

Olivier Y... à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe

de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Sibel à payer à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

1343-5 du code civil.

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

1341 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.441-10 Il du Code de commerce, * DÉBOUTER la société [G] [R] de son opposition à injonction de payer ; * CONDAMNER la

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme

700 du Code de procédure civile ; DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil ; PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE

de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 29 janvier 2024, date de la mise

L'article 1348 ancien du code civil prévoit qu'il est fait exception à l'article 1341 ancien du code civil précédemment cité lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de

' 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance Dit que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du

631 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 et suivants du Code Civil, Attendu que pour établir l'existence du mandat qu'il allègue, sur le fondement de l'article